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 Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques?

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Ketty Méndez



Messages : 19
Date d'inscription : 22/10/2012

Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques? Empty
MessageSujet: Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques?   Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques? Icon_minitimeMer 20 Mar - 18:51

La législation espagnole concernant les prêts immobiliers sous hypothèque ressemble en grande partie à la française, sauf... certaines clauses qui ont gentiment émergé du fond des contrats depuis la fameuse « crise » et la perte d'emploi de millions de salariés dans le pays, pour mieux les immerger, les éx-salariés.
Ce qui a permis aux banques d'expulser de centaines de milliers de familles de « leur » - « leur » croyaient-elles, les familles - logement : Les intérêts dès le premier mois de retard pouvant aller selon les contrats de 18% à 30%...

Dès lors, le remboursement est devenu prouesse impossible pour le débiteur en difficulté !



Comme la loi espagnole interdit aux juges, devant lesquels des associations ou des particuliers ces dernières années ont essayé de porter ces abus, de se saisir de ce type de litige(!) même s'ils considèrent des éléments abusifs contractuels leur donnant la possibilité d'arrêter ou de demander un moratoire à ces expulsions afin de prendre le temps nécessaire à l'étude ou à l'analyse de ces éventuelles clauses litigieuses, les banques peuvent immédiatement mettre en vente publique le bien pour la valeur de la dette plus les intérêts calculés (de 18% à 30%, voire plus) et « les frais occasionnés » - comme la banque ne doit jamais perdre, elles vont même jusqu'à ajouter l'éventuel différentiel dans la dévaluation du bien dû à la baisse des prix du marche à cause de la « crise » - ce qui, évidemment, donne souvent une surévaluation disproportionnée au bien en soi et..., donc, si le bien ne trouve pas d'acquéreur c'est l'entité financière que se trouve propriétaire du bien pour 60% de sa valeur. L'ancien locataire est expulsé mais se trouve toujours débiteur à la banque pour le reste de la somme. Il répondra durant le reste de sa vie avec tous ses biens, présents et futurs... et Olé ! Qui dit mieux ?



C'est le cas de centaines de milliers de personnes en ce moment : sans logement et débitrices toujours à la banque de milliers d'euros.

En même temps, l'on trouve de milliers de petites annonces « pisos de banques en vente» ( maisons ou appartements de banques en vente ) proposés à partir de 50E/mois les trois premiers années, hypothèque à 100%, accompagnés de tout luxe de facilités accordées par ces mêmes banques qui furent impitoyables avec les précédents pigeons.

Et l'Europe dans tout ça? Eh bien... le croiriez-vous? :

Suite à la demande d'un particulier « pour clauses abusives et inégalité devant la justice nationale » (interdiction par la loi espagnole aux juges de se saisir de ce type de litiges) d'un particulier devant le Tribunal de Justice de l'UE, celle-ci vient de déclarer ce 14 mars 2013 : « ...le juge national est obligé, en vertu de la jurisprudence de ce Tribunal de Justice, d'apprécier d'office le caractère abusif de toutes le clauses contractuelles comprises dans le cadre de l'application de la Directive, même dans le cas où cela ne soit explicitement sollicité, aussitôt qu'il dispose d'éléments de fait et de Droit nécessaires pour le faire... »



La même déclaration du Tribunal de Justice de l'UE fait plusieurs fois état du déséquilibre existant entre le consommateur et le professionnel... « … il est utile de rappeler ici que le système de protection établi par la Directive est basé sur l'idée que le consommateur se trouve en situation d'infériorité en relation au professionnel, tant sur ce qui se réfère à la capacité de négocier comme au niveau de l'information... »

(...)

« … En conséquence, les questions préjudicielles sont admises dans son ensemble... »


préambule ainsi la Sentence du Tribunal de Justice à propos de la

«Directive 93/13/CEE – Contrats établis avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire immobiliers – Procédure d'exécution hypothécaire – Facultés du juge national à propos de la connaissance du procès déclaratif – Clauses abusives - Critères d'appréciation »


avant d'aller sur le fond, voir ici:
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Fond qui donne raison au particulier lésé par ces clauses abusives et qui met à mal, nous verrons comme les rapaces arriveront à le contourner, ce fond, et le gouvernement espagnol et les entités bancaires qui ont provoqué tant de détresse et de mort (plusieurs dizaines de suicides) et, dans tous les cas, de désespérance et démotivation citoyenne.



Un autre monde est encore possible.... ? Et l'Union Européenne avec nous, cette fois, ou pour une fois ?
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Danyves

Danyves

Messages : 50
Date d'inscription : 21/10/2012

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MessageSujet: Re: Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques?   Le Tribunal de Justice de l'UE contre les banques? Icon_minitimeMar 9 Avr - 19:06

Des petits pas, bienvenus.
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